Conditions générales de vente
I.- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FULL DIGITAL (le « Vendeur » ou « FULL DIGITAL ») fournit à ses clients professionnels (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur son site Internet www.fulldigital.fr (le « site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Produits vendus par le Vendeur auprès des Clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment les conditions générales d'achat du Client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Le Client a la possibilité de demander au Vendeur des renseignements complémentaires sur les Produits, par téléphone au numéro 0634299395, ou en adressant une demande écrite à l’adresse électronique suivante contact@fulldigital.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes conditions générales de vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande.
L’identification du Vendeur est la suivante : SAS FULL DIGITAL – 168 rue de la Fontainette – 30190 SAINT CHAPTES – N° d’immatriculation : 904 233 392 – N° tel : +33634299395 - Email : contact@fulldigital.fr.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DOM-TOM, Belgique Suisse, Luxembourg, et Maroc.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés aux DOM-TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg et Maroc, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
II.- COMMANDES - ACHATS IMMEDIATS
2.1. Compte client
Lors de toute première commande, le Client a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l’icône « mon compte », en renseignant les informations demandées, notamment son adresse électronique et un mot de passe.
Selon les fonctionnalités proposées sur le Site au moment de la commande, le Client peut être autorisé à passer commande sans créer de compte, en qualité de visiteur. Dans cette hypothèse, le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande sans créer de compte.
Lorsque le Client choisit de créer un compte, celui-ci lui permet notamment de consulter l'historique de ses commandes, de gérer ses informations personnelles et de faciliter ses commandes ultérieures.
Lors de chaque connexion à son compte, le Client s'identifie à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, le Client peut utiliser la procédure de réinitialisation mise à sa disposition sur le Site.
Le Client s'engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion et demeure seul responsable de toute utilisation de son compte effectuée au moyen de ceux-ci, jusqu'à leur désactivation ou à la notification de leur utilisation frauduleuse auprès de la Société.
Il est expressément indiqué au Client que l’adresse email et le mot de passe ne servent en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
2.2. Modalités de passation des commandes
Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article 2.1 ci-dessus, ou, lorsqu'une telle faculté est proposée sur le Site, après avoir choisi de passer commande en qualité de visiteur sans création préalable d'un compte, il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de passer sa commande suivant le processus en vigueur sur le site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont récapitulées au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le Site lors de la passation de la commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées ou éventuels commentaires lors de la passation de commande.
Après validation de la commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la prise en compte de celle-ci.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Lorsque le paiement est effectué par un moyen permettant une autorisation préalable avant encaissement, le montant de la commande est uniquement autorisé lors de la validation de la commande. Le Vendeur procède ensuite à une vérification de la commande et se réserve le droit de l'accepter ou de l'annuler, notamment en cas d'indisponibilité des Produits, de litige antérieur avec le Client, d'anomalie constatée ou de suspicion de fraude. En cas d'acceptation, le paiement est alors définitivement encaissé et la commande est préparée en vue de son expédition. En cas de refus ou d'annulation, aucune somme n'est définitivement prélevée et l'autorisation de paiement est levée conformément aux délais applicables de l'établissement bancaire du Client.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande depuis son espace personnel, lorsqu'il en dispose, ou au moyen des informations qui lui sont communiquées par courrier électronique.
2.3. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Toutefois, le Client peut adresser au Vendeur une demande de modification ou d'annulation de sa commande avant son expédition. Le Vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande, notamment en fonction de l'état d'avancement de la préparation de la commande.
En cas d'acceptation de la demande, les éventuelles conséquences sur le prix, les délais de livraison ou la disponibilité des Produits seront communiquées au Client préalablement à leur mise en œuvre.
2.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.
L’annulation demandée par le Client plus de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement par le transporteur des Produits commandés, acceptée par le Vendeur, n’entrainera aucun frais à la charge du Client.
En revanche, en cas d’accord du Vendeur pour procéder à l’annulation d’une commande demandée moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour l’enlèvement par le transporteur des Produits commandés, hors cas de force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total TTC de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette indemnité sera, le cas échéant, prélevée sur les sommes versées par le Client au Vendeur au jour de la passation de la commande, le solde éventuel devant être restitué au Client dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’acceptation de l’annulation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit constaté après la validation de la commande, le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de ladite commande.
III.- TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix sont exprimés en Euros HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane, et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs de livraison sont mentionnés lors de la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée par email au Client.
IV.- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires),
- portefeuilles électroniques compatibles (tels que Apple Pay ou Google Pay, lorsqu'ils sont proposés).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS (Transport Layer Security).
Selon le moyen de paiement utilisé, le montant de la commande peut faire l'objet d'une simple autorisation bancaire lors de la validation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur procède à une vérification de la commande avant l'encaissement effectif des fonds. L'encaissement n'intervient qu'après acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de refus ou d'annulation de la commande, l'autorisation de paiement est annulée conformément aux délais applicables de l'établissement bancaire du Client
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.2. Le Client peut faire financer les Produits par un organisme tiers. Le contrat de financement (crédit-bail, location financière, etc.) est conclu directement entre le Client et l’organisme tiers, auquel le Vendeur n’est pas parti. Dans cette hypothèse, la prise de commande se fait exclusivement à l’adresse électronique suivante : a.hammoumi@fulldigital.fr.
4.3. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés ou mentionnés sur la facture du Vendeur, des pénalités de retard calculées au taux annuel égal au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC, exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
4.4. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture du Client.
V.- LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS COMMANDES
5.1. Délais de livraison
Les Produits en stock commandés par le Client seront livrés :
- en France Métropolitaine (hors Corse), dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement du prix,
- dans les autres zones territoriales énoncées à l’article 1, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter du paiement du prix.
Les Produits non détenus en stock par le Vendeur seront livrés en France Métropolitaine, et dans les zones énoncées à l’article 1 ci-dessus, dans les délais indiqués sur la fiche du Produit sur le site Internet du Vendeur, auxquels s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement.
La livraison sera réputée effectuée par la remise par le Vendeur des Produits commandés à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
Les délais ci-dessus sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.2. Respect des délais de livraison
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le cas échéant, les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Vendeur.
5.3. Livraison des Produits commandés
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé par courriel du départ des Produits de l’entrepôt du Vendeur.
La livraison a lieu en présence du Client, à la date préalablement convenue avec le Vendeur et/ou le transporteur, en limite de propriété, devant la porte des locaux professionnels ou de l’immeuble du Client.
Le Client est tenu d’assurer le transport des Produits jusqu’à leur pièce d’utilisation, le transporteur n’étant en aucun cas tenu de livrer les Produits à l’intérieur des locaux ou de l’immeuble du Client.
Compte tenu des caractéristiques de certains Produits (dimension, poids, etc.), la livraison peut être réalisée par le transporteur à l’aide d’une semi-remorque.
Il appartient au Client de s’assurer que le lieu de livraison est facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions de la voie, voie non carrossable, passage d’une semi-remorque, etc.). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la passation de commande, les particularités d'accès, en les annotant dans la rubrique « Commentaires ».
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manquement, des erreurs ou des imprécisions dans les indications données lors de la commande.
Si la livraison ne peut être effectuée au jour convenu pour une raison imputable au Client (absence, erreur du Client sur l’adresse de livraison, défaut d’indications du Client, lieu de livraison non compatible avec la réception du Produit, etc.), les frais de gardiennage et ceux correspondant à une nouvelle livraison lui seront facturés en sus, et devront être intégralement réglés par le Client préalablement à toute nouvelle livraison.
5.4. Réception des Produits commandés
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés au moment de la livraison.
En cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquants, etc.), le Client doit impérativement refuser le colis et le restituer au transporteur, en annotant sur le bordereau toutes les anomalies constatées, les motifs de son refus et la mention « Retour à l’expéditeur, colis non conforme » ou « Retour à l’expéditeur – colis endommagé ».
Les mentions « sous réserve de déballage » et « emballage intact » n’ont aucune valeur juridique.
En cas de refus par le transporteur de reprendre le Produit livré, le Client devra notifier sa protestation au transporteur, en lui communiquant le récépissé de livraison sur lequel il aura annoter ses réserves ou, le cas échéant, le récépissé de livraison électronique fourni par le transporteur auquel seront jointes les réserves formulées par le Client, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison. A défaut, les frais de retour seront à la charge du Client.
Le Client devra également, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison, communiquer au Vendeur par courriel, ses réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
En l’absence de réserves formulées à la réception des Produits et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité et exempts de tout vice apparent.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le cas échéant, le Vendeur procédera à ses frais à la livraison des manquants.
5.5. Installation des Produits commandés et accompagnement
5.5.1. En complément de la fourniture du Produit, le Vendeur pourra assurer, à la demande du Client, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire qualifié, une prestation d’installation et d’accompagnement destinée à permettre au Client une utilisation optimale du Produit.
Cette prestation comprend notamment :
- l'installation et la mise en service du Produit sur le site désigné par le Client ;
- la vérification du bon fonctionnement du Produit lors de sa mise en service ;
- un accompagnement personnalisé à la prise en main réalisé par un professionnel du secteur ;
- la transmission des informations et recommandations nécessaires à l'utilisation courante du Produit.
Le Vendeur assure ces prestations sur l'ensemble des territoires visés à l’article 1 ci-dessus, sous réserve de l'accessibilité du lieu d'installation et de la disponibilité des intervenants. Toute intervention hors France métropolitaine génèrera des frais de déplacement supplémentaires, à la charge exclusive du Client.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur ou à son représentant toutes les informations, autorisations et conditions d'accès nécessaires à la bonne réalisation de l'installation.
Les délais d'installation et d'accompagnement sont communiqués à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes techniques, logistiques ou organisationnelles.
La prestation d'accompagnement a pour objet de faciliter la prise en main du Produit. Elle ne constitue ni une formation certifiante, ni une prestation de conseil indépendante, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.
5.5.2. Lorsqu’un contrat de financement par un organisme tiers est conclu par le Client, les prestations d’installation et d’accompagnement sont distinctes du contrat de financement souscrit. Leur exécution n’affecte ni la validité, ni l’exécution des obligations résultant du contrat de vente, ou du contrat de financement.
VI.- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de défaut de paiement même partiel des Produits. Les frais engagés par le Vendeur pour la restitution des Produits seront mis à la charge du Client.
VII. – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) à trois (3) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
VIII.- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, étiquettes, signes figurant sur les Produits.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étiquettes, signes, photographies, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
IX. - RESOLUTION DU CONTRAT
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
X. LIMITE DE RESPONSABILITE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d’une installation défectueuse, d’une utilisation anormale des Produits ou du non-respect des instructions par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, du fait d’un tiers extérieur au contrat, ou résulte d’un fait imputable au Client.
XI. - RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
XII. - LANGUE - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XIII. – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par FULL DIGITAL. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est FULL DIGITAL. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FULL DIGITAL s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes, ou décision d'adéquation).
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@fulldigital.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
XIV. – LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30).
XV. – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FULL DIGITAL.
